Démarches d'urbanisme : de quoi s'agit-il ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différentes autorisations d'urbanisme : 

• le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération projetée est réalisable.
• la déclaration préalable de travaux est obligatoire dans le cas de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...), construction d'une annexe (piscine, abri de jardin, garage...), édification d'une clôture.
• le permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande ampleur, construction nouvelle (maison individuelle, annexes...) ou travaux sur construction existante (aménagement d'une habitation...).

 Les différents formulaires sont téléchargeables et remplissables en ligne sur le site service-public.fr.
→ Biens immobiliers : informations acquéreurs et locataires (PER, arrêtés, carte sismique...) en sélectionnant la commune de Vouvray

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Faire mes démarches d'urbanisme par voie dématérialisée

Désormais les particuliers et professionnels ont la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, via un guichet unique permettant le dépôt des dossiers de façon dématérialisée.
Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

• 100% en ligne : oui
• Par email : non
• Par courrier postal : oui, à la Mairie de Vouvray 1 rue Gambetta 37210 Vouvray ou directement à l'accueil de votre mairie
• Via le service de renseignement téléphonique : non

Cette démarche est gratuite, pour les particuliers et les professionnels.

Quelles règles s’appliquent à mon projet ?

Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.
Pour cela, il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) et de vérifier si le périmètre est soumis à des réglementations spécifiques.

Comment effectuer ma demande de déclaration d’urbanisme ?

Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé.
Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

Déposez votre demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 100 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png, *tiff, *gif.

Les étapes :

1. Créez votre compte
2. Remplissez le formulaire en ligne
3. Joignez les documents numériques du dossier
4. Validez le dossier et envoyez-le

Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées 

Vous rencontrez des difficultés ?
N’hésitez pas à consulter ce pas à pas à visionner les vidéos ci-dessous :

https://www.dailymotion.com/video/x84zamm

https://www.dailymotion.com/video/x8150xr