Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différentes autorisations d'urbanisme : 

  • le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération projetée est réalisable.
  • la déclaration préalable de travaux est obligatoire dans le cas de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...), construction d'une annexe (piscine, abri de jardin, garage...), édification d'une clôture.
  • le permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande ampleur, construction nouvelle (maison individuelle, annexes...) ou travaux sur construction existante (aménagement d'une habitation...).

 Les différents formulaires sont téléchargeables et remplissables en ligne sur le site service-public.fr.
→ Biens immobiliers : informations acquéreurs et locataires (PER, arrêtés, carte sismique...) en sélectionnant la commune de Vouvray

Lien: http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319